Mentions légales & CGV
 
     
     
     
     
  Mentions légales
 
     

 

 
   

Raison sociale  : CADRILLAGE
SIRET :  39194146500018
Email:  calipage@cadrillage.fr
Tél :  04 94 53 57 10

 

 

Ce site internet est edité et hébergé par la société DDSLWEB SAS


R.C.S. Fréjus – N° 793 400 599
Email: info@ddslweb.com
Site web: http://www.ddslweb.com

 

 

 

     
 
CGV
 

2.Les présentes conditions de vente sont conclues entre "la Société CADRILLAGE" 408 rue Aubenas 83600 FREJUS, SARL au capital de 206 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 391 941 465, et toute personne (dénommé ci-après « l’Acheteur ») procédant à une commande en ligne sur le site marchand www.cadrillage.fr.
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1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre "la Société CADRILLAGE" et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL www.cadrillage.fr
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.
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2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site "www.cadrillage.com" sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel.
Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de la Société CADRILLAGE.
Les produits du site www.cadrillage.com sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), "la Société CADRILLAGE" en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.
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3. Commandes
L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.
La commande de l’Acheteur est prise en compte après :
- acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente »
- acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ».
La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par "la Société CADRILLAGE"
La validation de la commande par "la Société CADRILLAGE" est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, "la Société CADRILLAGE" s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.
"la Société CADRILLAGE" se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.


3.Les ventes en ligne proposées sur le site www.cadrillage.com sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse). Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande.


4.Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par "la Société CADRILLAGE"
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4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels d’expédition et d’installation.
[Variante à compléter si les prix sont affichés en Euros TTC]
"la Société CADRILLAGE" se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet www.cadrillage.com lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.


5.Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique, sauf pour les coffres, armoires, traceurs, mobilier de bureau, ou toute commande d'articles d'un poids ou volume important, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone.
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5. Conditions de paiement
Les produits commandés peuvent être réglés :


6.• En ligne par carte bancaire lors de la commande
• Par chèque bancaire ou postal
• Par virement bancaire
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6. Défaut de paiement et réserve de propriété
Le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit :
• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues
• le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt
légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues
• tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale
• la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours.
Les produits vendus demeurent la propriété de "la société Cadrillage" jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés.
En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés "la société Cadrillage" pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires.
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7. Livraison
La livraison est effectuée entre 9h00 et 18h00 à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, "la société Cadrillage" pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
"la société Cadrillage" se réserve le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande.
La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.
Les délais de livraison indiqués par "la société Cadrillage" sont d' un maximum de 7 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés (Mobilier,…) .
En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts.
A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
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8. Garantie, Satisfait ou Remboursé, SAV
En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois, "la société Cadrillage" ne pourra procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur.
Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par "la société Cadrillage"
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par lettre recommandées avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Société Cadrillage, Service après-vente, 408 rue Aubenas 83600 FREJUS dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.
La facture tient lieu de garantie.
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9. Règles applicables aux Acheteurs non professionnels


7.Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations…. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel.
CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne s’appliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par les articles 7 et 8 )


8.Droit de rétractation
Tout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés.


9.En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à l’adresse indiquée ci-dessous.


10.Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Société Cadrillage, Service après-vente, 408 rue Aubenas 83600 FREJUS. Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés.


11.Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.


12.Garantie consommateur
Les règles de garantie applicables à l’Acheteur non professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation.
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10. Responsabilités


13."La société Cadrillage" ne saurait être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné.
"La société Cadrillage" ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.
La responsabilité de "La société Cadrillage" ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
En tout état de cause, la responsabilité de "La société Cadrillage" vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de "La société Cadrillage" est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.
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11. Données personnelles


14.Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur à "La société Cadrillage" sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le [Date de la déclaration à la CNIL à compléter + N° de la déclaration].
En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de "La société Cadrillage" ou de ses partenaires pourront lui être envoyées. L’Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de dés-inscription présent sur ces offres
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par "La société Cadrillage" Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante :
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
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12. Propriété intellectuelle
Tout le contenu et les différents éléments du site www.cadrillage.com sont la propriété exclusive de "La société Cadrillage", de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom "Cadrillage" est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé.


15.Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive des "La société Cadrillage" de ses partenaires ou de ses fournisseurs.


16.Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de "La société Cadrillage"


17.Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
________________________________________
13. Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de "La société Cadrillage" ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par "La société Cadrillage" dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de "La société Cadrillage"
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14. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison.
En cas de litige entre "La société Cadrillage" et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort du Tribunal de commerce de FREJUS 83600 , nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
________________________________________
15. Date d’entrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du
31 MARS 2010.
"La société Cadrillage" se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internet www.cadrillage.com à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
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16. Informations légales - Mentions Légales


18.Dénomination sociale : SARL CADRILLAGE
Siège social : 408 rue Aubenas 83600 FREJUS
Capital social : 206 000 euros
Tél : 04 94 53 57 10


19.RCS : FREJUS 391 941 465 - N° de gestion 93 B 256
Directeur de publication : CHRISTIAN MARTIN


20.Hébergeur du site www.cadrillage.com : Spicers, 46 av des impressionnistes BP 55402 - 95943 ROISSY CDG
Informatiques & Libertés : voir article 11
CONTENU DU SITE
Le site www.cadrillage.com proposés par "la société CADRILLAGE" est un site de vente de produits de fournitures de bureau, consommables, mobilier, matériel informatique et bureautiques. Il est renseigné de manière manuelle.


21.Toute les photos, textes, caractéristiques et graphismes du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement de même que nous ne pouvons être tenus pour responsable d'erreurs typographiques. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, nous ne pouvons pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques


22.Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de www.cadrillage.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de "la société CADRILLAGE"


23.DROITS D'AUTEURS
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon

NOTRE RELEVE D' IDENTITE BANCAIRE - CIC -
Banque Guichet N° Compte Clé Devise
10096 18078 00095194901 87 Eur

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